Volet préliminaire au 1er janvier 2025
Bonjour,
Nous vous remercions de participer à l'enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers menée par le SDES (Service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique).
Cette enquête est une source importante d'information pour de nombreux acteurs économiques. Elle permet de calculer de manière régulière et objective les composantes de la durée du travail des conducteurs routiers afin d’informer les partenaires sociaux de son évolution.
Elle est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) où les représentants des organisations professionnelles et syndicales l’ont approuvé. Conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les données recueillies sont couvertes par le secret statistique et ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Elle a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté, vos réponses resteront strictement confidentielles, et leur exploitation sera réalisée de façon anonyme. En vertu des dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Plus d'infos sur l'enquête : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/enquete-sur-la-duree-du-travail-des-conducteurs-routiers-par-lecture-des-chronotachygraphes?list-enquete=true .
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n°51-711 du 7 juin sur 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2025 T 702 TR du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, valable pour l’année 2025 (arrêté en date du 23 octobre 2024).
Les informations collectées par notre prestataire dans le cadre de cette enquête sont protégées par le secret statistique et destinées au Service des données et études statistiques (SDES) des ministères Territoires Ecologie Logement. Ces réponses seront conservées pendant trois ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique et historique.
Cette enquête n’est pas obligatoire.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique à la présente enquête. Pour les données à caractère personnel, un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement peut être exercé pendant la période de conservation des données d’identification, d’une durée de trois ans. Ces droits peuvent être exercés auprès du Service des données et études statistiques (SDES) des ministères Territoires Ecologie Logement, que vous pouvez contacter à l’adresse CGDD/SDES - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX (sdst.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr). Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données des ministères Territoires Ecologie Logement à l’adresse dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr. Vous pouvez, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à la CNIL.